Qu'est-ce qu'un nom commercial ?
Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale. Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social etc.).
Quels sont les éléments constitutifs d’une demande de protection d’un nom commercial?
La demande d’enregistrement d’un nom commercial comprend:
a) Le formulaire NC501 contenant les mentions obligatoires suivantes:
– l’adresse complète, la nationalité et le domicile du déposant;
– la reproduction d’un nom commercial ;
– le lieu et le genre d’activités;
– l’adresse du mandataire le cas échéant;
– la date de lademande,la signature et le cachet dudéposantout du mandataire. Si le déposant est une personnemorale,l’identité et laqualitédu signataire doivent être indiquées
– le mode de versement des taxes et le décompte des dites taxes.
b)–La pièce justificative du paiement des taxes prescrites.
c)–Un pouvoir sous seing privé, sans timbre,si le déposant est représenté par un mandataire.
d)–La reproduction du nom commercial sur le formulaire NC501’ le cas échéant.
a) Le formulaire NC501 contenant les mentions obligatoires suivantes:
– l’adresse complète, la nationalité et le domicile du déposant;
– la reproduction d’un nom commercial ;
– le lieu et le genre d’activités;
– l’adresse du mandataire le cas échéant;
– la date de lademande,la signature et le cachet dudéposantout du mandataire. Si le déposant est une personnemorale,l’identité et laqualitédu signataire doivent être indiquées
– le mode de versement des taxes et le décompte des dites taxes.
b)–La pièce justificative du paiement des taxes prescrites.
c)–Un pouvoir sous seing privé, sans timbre,si le déposant est représenté par un mandataire.
d)–La reproduction du nom commercial sur le formulaire NC501’ le cas échéant.
Où et comment peuvent s’effectuer les dépôts ?
Deux voies s’offrent au déposant:
– La voie du dépôt direct :
La demande est déposée directement à l’OAPI, ou transmise par voie postale.
La demande est déposée ou adressée par pli postal au Greffe du Tribunal compétent du domicile du déposant ou au Ministère chargé de la propriété industrielle;
Cette voie de dépôt n’est réservée qu’aux déposants domiciliés sur le territoire OAPI et pour les pays ayant opté pour ce mode de dépôt.
Les déposants domiciliés sur le territoire OAPI peuvent, s’ils le désirent,effectuer leurs dépôts par l’intermédiaire d’un mandataire.
– La voie du dépôt direct :
La demande est déposée directement à l’OAPI, ou transmise par voie postale.
La demande est déposée ou adressée par pli postal au Greffe du Tribunal compétent du domicile du déposant ou au Ministère chargé de la propriété industrielle;
Cette voie de dépôt n’est réservée qu’aux déposants domiciliés sur le territoire OAPI et pour les pays ayant opté pour ce mode de dépôt.
Les déposants domiciliés sur le territoire OAPI peuvent, s’ils le désirent,effectuer leurs dépôts par l’intermédiaire d’un mandataire.
A quel moment s’effectue la délivrance de l’Arrêté d’enregistrement de nom Commercial ?
La délivrance de l’Arrêté d’enregistrement intervient environ 4 mois après le Dépôt de la demande au terme d’un examen concluant.
2°) – Qu’en est-il des demandes irrégulières ?
Des notifications d’irrégularité sont adressées au déposant ou au mandataire.Un délai de trois mois leur est accordé pour la régularisation de leurs demandes. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande justifiée du déposant ou de son mandataire.
La demande non régularisée dans ce délai est rejetée sur décision du Directeur Général de l’OAPI.
2°) – Qu’en est-il des demandes irrégulières ?
Des notifications d’irrégularité sont adressées au déposant ou au mandataire.Un délai de trois mois leur est accordé pour la régularisation de leurs demandes. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande justifiée du déposant ou de son mandataire.
La demande non régularisée dans ce délai est rejetée sur décision du Directeur Général de l’OAPI.
Quelle est la durée de protection d’un nom commercial ?
La durée de la protection du nom commercial est de10 ans à compter de la date
de dépôt de la demande d’enregistrement
de dépôt de la demande d’enregistrement
Qu’advient-il au terme de la 10ème année ?
La propriété du nom commercial peut être conservée sans limitation de durée par des renouvellements successifs tous les dix ans.
Qu’arrive-t-il si le nom commercial n’est pas renouvelée dans les délais ?
Le nom commercial non renouvelé en raison de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire peut faire l’objet de restauration pendant une période de deux ans à compter de la date à la quelle le renouvellement devait intervenir.
Qu’est ce qui doit être inscrit?
Il s’agit de tous les changements affectant la vie juridique du nom commercial,
Tels que la cession,la transmission par fusion d’établissements commerciaux,changement de nom du propriétaire du nom commercial etc.
Tels que la cession,la transmission par fusion d’établissements commerciaux,changement de nom du propriétaire du nom commercial etc.
Quelles sont les modalités de cette inscription?
Les actes portant sur ces changements doivent être constatés par écrit et communiqués à l’OAPI afin d’être inscrits au Registre Spécial des Noms Commerciaux.
DES RECOURS
De la procédure en opposition?
La Commission des oppositions est un organe interne de l’OAPI chargé de Statuer sur les requêtes aux fins d ’opposition à l’enregistrement d’un nom commercial.
La Commission des oppositions est un organe interne de l’OAPI chargé de Statuer sur les requêtes aux fins d ’opposition à l’enregistrement d’un nom commercial.
Qui peut formuler une opposition ?
Toute personne qui y a intérêt peut faire opposition à l’enregistrement d’un nom commercial.
Dans quel délai ?
La requête en opposition doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la publication du nom commercial au Bulletin Officiel de l’Organisation.
De la Commission Supérieure de Recours
La Commission Supérieure de Recours est un organe de l’OAPI statuant sur les décisions du Directeur Général consécutives au rejet d’une demande d’enregistrement de nom commercial ou à la radiation suite à une procédure d’opposition.
Qui peut saisir ?
Toute personne contestant ladécisiondu Directeur Général rendue dans l’une des hypothèses susvisées, moyennant paiement de la taxe prescrite.
Dans quel délai ?
En cas de rejet de la demande, le recours doit être fait dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de rejet.
S’agissant de l’opposition, le recours doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification de la décision de l’opposition aux intéressés.
S’agissant de l’opposition, le recours doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification de la décision de l’opposition aux intéressés.
