PLAN NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Introduction
La teneur actuelle des produits et services en informations et en connaissances de toute nature ainsi que la libre concurrence généralisée par la dé protection planétaire des marchés, ont changé les paradigmes de l’économie mondiale qui est devenue une économie du savoir ou une économie de la connaissance et de l’information. Par ailleurs, les contraintes du développement durable imposent une production « propre » qui confère une meilleure qualité à notre cadre de vie comme à nos produits de consommation.
Voilà, à présent, les paradigmes majeurs qui caractérisent les échanges économiques et commerciaux à l’échelle du globe.
Dans cette nouvelle ère, le développement des nations ne se bâtît plus uniquement sur la quantité de matières premières dont elles disposent, mais, plutôt, sur leur aptitude à créer et à développer des innovations à forte teneur d’informations et de connaissances et à les valoriser grâce à l’utilisation judicieuse de « paquets technologiques » performants.
Plus que jamais tributaire de la connaissance, de l’information et du savoir-faire, cette ère se caractérise par le concept de « l’économie du savoir » qui intègre des dimensions économique, sociale et culturelle.
Ainsi, au fil des ans, les produits à forte composante immatérielle sont devenus des marchandises soumises à la loi de l’offre et de la demande. Il est alors apparu nécessaire de les protéger par un système de droit de propriété intellectuelle en vue de sauvegarder leur valeur commerciale tout en garantissant la mise à disposition du public des nouvelles connaissances qui les ont engendrés. C’est pourquoi des normes juridiques de protection de la Propriété intellectuelle ont été édictées pour garantir le droit du public à en jouir ainsi que pour prévenir et réprimer la contrefaçon, le plagiat, la déformation et l’utilisation frauduleuse des œuvres d’autrui.
La Propriété intellectuelle comprend deux grandes branches :
a- les Droits d’auteur et les Droits voisins, portant sur les œuvres artistiques ou littéraires (romans, poèmes, musique, peinture, films…) ;
b- La Propriété industrielle relative aux créations de l’esprit humain qui sont des inventions ou des procédés technologiques trouvant leur application dans la fabrication industrielle (brevets, marques de produits ou de services, noms commerciaux, dessins ou modèles industriels…).
La Propriété industrielle se manifeste généralement par le dépôt ou l’extension d’un brevet (brevet d’invention, certificat d’addition ou certificat d’enregistrement de modèle d’utilité) ; elle comprend aussi plusieurs autres titres de propriété : licences, désignations commerciales, indications de provenance, appellations d’origine…).
La Propriété industrielle s’acquiert par le dépôt ou l’extension d’un titre (brevet d’invention, certificat d’addition ou certificat d’enregistrement de modèle d’utilité). Par ailleurs, certains actifs de Propriété industrielle (licences, désignations commerciales, indications de provenance, appellations d’origine…) sont également régis par le système de propriété industrielle.
Avec l’avènement du folklore, des savoirs traditionnels et, surtout, du fait des progrès spectaculaires des technologies de pointe, singulièrement dans les domaines de l’information, de la communication et du traitement du vivant, une nouvelle branche est en discussion au niveau mondial depuis les années 1990 ; il s’agit du système sui generis qui concerne les obtentions biotechnologiques d’origine végétale, animale ou microbiologique, ainsi que tout autre produit ou service ne pouvant être protégé ni par les droits d’auteur ni par la propriété industrielle.
Par suite de son incidence majeure sur le commerce mondial, la Propriété intellectuelle se trouve au cœur de l’activité de plusieurs organisations internationales spécialisées : l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI), la Conférence des Nations unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) et l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Le traité de création de cette dernière organisation comprend une annonce spéciale sur les « Aspects des Droits de la Propriété intellectuelle touchant au Commerce (ADPIC).
Ainsi, la Propriété intellectuelle fait l’objet d’une attention particulière dans les pays développés (Etats Unis, Europe, Japon…), ou émergents (Corée du Sud, Brésil, Malaisie…) qui lui consacrent des ressources considérables.
En Afrique, la prise de conscience de l’importance majeure de la protection et de la gestion des droits de Propriété intellectuelle est encore insuffisante tant au niveau des Etats qu’aux niveaux sous-régional et régional au regard des maigres ressources qui lui sont affectées.
Fort heureusement, plusieurs Etats ont compris la nécessité de mutualiser leurs ressources et leurs efforts en décidant de conférer leur souveraineté juridique et territoriale à deux organisations sous-régionales pour gérer toute la procédure de protection des Droits de Propriété intellectuelle (DPI) pour ne disposer, chacun, que d’un Service national de Liaison (SNL).
C’est ainsi que sont nées :
a- L’Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), créée par les Accords de Bangui (1977) révisant ceux de Libreville qui avaient créé l’OAMPI en 1968 ;
b- L’ARIPO créée par l’Accord de Lusaka en 1976.
Ces organisations regroupent chacune seize membres ; la première est constituée de pays francophones, hispanophones ou lusophones d’Afrique de l’Ouest et du Centre, la seconde de pays anglophones d’Afrique de l’Ouest, de l’Est et Australe. Pour l’OAPI, une Structure nationale de Liaison (SNL) est créée dans chaque Etat pour rapprocher les utilisateurs des Services de l’Organisation.
Tous les autres pays, notamment ceux d’Afrique du Nord, ont leur propre système national de gestion des DPI ; certains d’entre eux jouissent du statut d’observateur auprès de l’OAPI et de l’ARIPO.
Plus récemment, en plus de l’attention particulière que lui accorde la Conférence des ministres africains de l’Industrie (CAMI), un regain d’intérêt s’est manifesté à l’échelle du continent, par l’adoption, en 1999, d’une résolution de l’OUA consacrant le 13 septembre de chaque année (date anniversaire de création de l’OAMPI, ancêtre de l’OAPI), comme Journée africaine de la Technologie et de la Propriété intellectuelle (JATPI). Cette résolution a été adoptée à la suite d’une démarche initiée conjointement par le Comité consultatif quadripartite de l’ARIPO, du CRAT, de l’OAPI et de l’OMPI.
En outre, lors du Sommet spécial, tenu à Addis Abéba en janvier 2007 et consacré à la Science et à la technologie, l’Organisation panafricaine de Propriété intellectuelle (PAIPO) a été créée.
Pleinement conscient des opportunités ainsi ouvertes et ayant mesuré toute l’ampleur des enjeux de la Propriété intellectuelle pour le développement économique et socioculturel du pays, le Gouvernement du Sénégal a décidé de consacrer à ce secteur toute l’attention requise.
C’est dans cette optique que le Plan national de Développement de la Propriété intellectuelle (PNDPI) est conçu conformément aux recommandations de l’OMPI.
Couvrant la période 2011-2015, le PNDPI vise à renforcer les capacités nationales en vue de l’établissement et de l’approfondissement d’une véritable culture de la Propriété intellectuelle entretenue par un système rationnel et efficace.
Après une présentation du profil et des potentialités du Sénégal, il est procédé à une analyse du système national existant avant d’aborder la stratégie de développement de la PI dont les éléments majeurs portent la vision, les missions, les objectifs et les programmes à mettre en œuvre, assortis d’un cadre logique et d’un plan d’actions doté d’un budget.
A- CONTEXTE ET VISION
Le PNDPI s’inscrit dans un contexte favorable qui rentre en droite ligne de la vision commune des Chefs d’Etat africains qui, par le biais du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (« NEPAD »), se sont engagés à mettre leurs pays sur la voie d’une croissance forte et d’un développement humain durable ; en outre, il intègre les orientations économiques et sociales du Gouvernement telles que contenues dans :
– Le dixième Plan d’Orientation pour le Développement Economique et Social (PODES) ;
– Les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ;
– Le Millennium Challenge Account (MCA) ;
– La Stratégie de Développement du Secteur Privé (SDSP) ;
– Le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) ;
– La Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) ;
– La Politique de Redéploiement Industriel (PRI).
C’est à partir de cette vision partagée qu’une stratégie appropriée de la Propriété Intellectuelle est bâtie. Cette stratégie, qui vise à promouvoir un système efficient de génération et de valorisation d’actifs de Propriété intellectuelle servant d’élément moteur du développement intégral et durable du Sénégal, se décline à plusieurs niveaux :
a) Au niveau national
Le Sénégal dispose d’atouts non négligeables au rang desquels on note :
– La présence d’un important potentiel de valorisation dans les secteurs agro-pastoral, halieutique, énergétique, minier et culturel ;
– L’existence d’un secteur informel dynamique qui maîtrise les ressources locales, dispose d’une technologie adaptée et s’oriente progressivement vers l’économie moderne, en s’adossant sur un réseau de micro finance émergent ;
– La responsabilisation accrue des entreprises (à travers la définition d’une stratégie de développement du Secteur privé, les politiques de privatisation et le partenariat public/privé) et des collectivités locales ainsi que l’implication de plus en plus active des émigrés dans la gestion concertée et participative des stratégies de développement ;
– L’orientation de plus en plus marquée vers un ancrage personnaliste de la protection des auteurs et des artistes-interprètes qui sont à l’origine des richesses immatérielles que les divers exploitants vont ensuite valoriser ;
– L’existence de plusieurs programmes d’infrastructures et d’équipements structurants (grands travaux, programmes d’infrastructures routières et ferroviaires, programmes de construction de parcs industriels et de réhabilitation de domaines industriels, etc.) ;
– La possibilité d’accès aux marchés extérieurs notamment africains grâce à l’ouverture née de la libéralisation des échanges et de l’intégration sous régionale ;
– Le lancement de plusieurs initiatives en vue de rendre l’environnement des affaires plus attractif.
b) Au niveau sous régional
De nombreuses initiatives en cours peuvent offrir de nouvelles possibilités non négligeables. D’abord, le nouveau contexte du NEPAD peut favoriser la poursuite et l’accélération de la dynamique de coopération et d’intégration économique dans l’espace de la CEDEAO.
Ainsi, en sus des politiques agricole, industrielle et minière communes déjà adoptées au sein de l’UEMOA, la Politique Industrielle Commune des Etats de l’Afrique de l’Ouest (PICAO) est en cours de formulation.
Enfin, en vue de renforcer et d’opérationnaliser sur le plan industriel, la dynamique du NEPAD, initiée par les pays africains eux-mêmes, la Conférence Africaine des Ministres de l’Industrie (CAMI), en partenariat avec l’ONUDI, a décidé de créer une « Initiative de Renforcement des Capacités Productives en Afrique » (IRCPA).
c) Au niveau international,
Il a été organisé en septembre 2000, le Sommet Mondial du Millénaire. Cette nouvelle initiative du développement est centrée sur la lutte contre la pauvreté par l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), visant à réduire de moitié la pauvreté d’ici 2015, notamment par la production, l’emploi et le revenu.
Dans cet ordre d’idées, il y a lieu de noter l’initiative américaine du « Millenium Challenge Account » auquel le Sénégal est éligible.
De même, il faut rappeler qu’au titre du programme américain « Digital Freedom Initiative (DFI) » qui cible directement les entreprises pour stimuler leur croissance, les pays du Sud peuvent bénéficier d’un appui spécifique en vue d’accéder aux nouvelles technologies numériques.
B- DIAGNOSTIC DU SYSTEME NATIONAL DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans l’élaboration du PNDPI, il a été procédé à une étude exhaustive sur la situation des deux branches de la Propriété intellectuelle que sont la Propriété industrielle (Convention de Paris de 1883) et la Propriété littéraire et artistique (Convention de Berne de 1886). Le Sénégal est partie à ces deux Conventions qu’il a ratifiées.
Par ailleurs, il faut souligner que, le Sénégal étant membre de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), l’Accord de Bangui révisé lui sert de loi nationale en matière de Propriété Intellectuelle.
1- PROPRIETE INDUSTRIELLE
Le diagnostic de la Propriété industrielle au Sénégal se focalise sur le cadre législatif et règlementaire, les aspects institutionnels de sa gestion, son utilisation dans le secteur privé et les centres de recherche développement et sa prise en compte dans l’enseignement.
a) Cadre législatif et réglementaire
Le développement du système de la Propriété intellectuelle s’appuie pour l’essentiel sur un environnement juridique favorable constitué d’un ensemble de textes nationaux et internationaux. Le Sénégal est Partie à la plupart des conventions et traités internationaux administrés par l’OMPI (voir annexe n°1)
Pour compléter son arsenal juridique, le Sénégal va adhérer à certains traités administrés par l’OMPI et qui offrent des retombées économiques substantielles.
b) Cadre institutionnel
Le développement de la Propriété intellectuelle bute contre certains obstacles, notamment la coexistence de plusieurs structures qui suivent les questions de Propriété intellectuelle posant ainsi le problème de leur coordination vis à vis des utilisateurs du système que sont les PME-PMI, les Centres de Recherche Développement (CRD) et les acteurs culturels.
Ainsi, les questions de PI concernaient, jusqu’à une date récente :
*Le ministère de l’Industrie :
Service de la Propriété Industrielle (SPI) ;♣
Agence Sénégalaise pour l’Innovation Technologique (ASIT) ;♣
Institut de Technologie Alimentaire (ITA).♣
Le ministère de la Culture : Bureau Sénégalais du Droit d’Auteur (BSDA) ;
Le ministère de l’Intérieur : Brigade de Lutte contre la Contrefaçon et la Piraterie ;
Le ministère de la Recherche scientifique : Service de la Valorisation des Résultats de la Recherche ;
L’Université Cheikh Anta Diop (UCAD) : Cellule de Propriété intellectuelle.
Il y a lieu de signaler que le décret n° 2009-1380 du 02 décembre 2009 portant organisation du ministère des Mines, de l’Industrie, de la Transformation alimentaire des Produits agricoles et des PME, a créé, en remplacement de l’ASIT, une Agence Sénégalaise de la Propriété industrielle et de l’Innovation technologique (ASPIT). Le même décret a supprimé le Service de la Propriété Industrielle (SPI).
En plus des structures étatiques, d’autres instances travaillent pour le développement de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, la Confédération Nationale des Employeurs du Sénégal (CNES), a mis en place une cellule de lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Cette cellule a pour objectif d’apporter des réponses et solutions aux problèmes qu’engendre le phénomène de la contrefaçon qui prend des proportions de plus en plus inquiétantes et menace gravement la survie des entreprises. Elle constitue également un cadre de coordination et d’échanges d’informations avec des structures homologues ou similaires installées dans la sous-région. Un plan d’action ayant pour objectif principal la protection et la promotion de la Propriété intellectuelle a été élaboré par ladite cellule.
D’autres obstacles existent qui sont :
– L’insuffisance des ressources humaines, financières et matérielles ;
– L’insuffisance de politiques incitatrices permettant aux PME-PMI et aux CRD d’utiliser la propriété industrielle dans leurs activités ;
– Le non implication effective des structures comme les Chambres de Commerce et les regroupements socioprofessionnels, dans l’incitation à l’utilisation par leurs adhérents des potentialités du système de la PI ;
– L’absence d’informations destinées aux PME-PMI sur les décisions de justice en rapport avec les délits en matière de PI ;
– La non implication des structures bancaires et des hommes d’affaires riches dans le financement des PME. PMI-CRD pour la mise au point des produits et procédés innovants.
c) Centres de Recherche Développement (CRD)
S’agissant des CRD, le système de Propriété industrielle souffre de certains dysfonctionnements :
– Le système n’est pas toujours sollicité pour connaître l’état de la technique par rapport au programme de recherche en cours ;
– La protection des techniques par un titre est ignorée, les Institutions se contentant, au mieux, de garder le secret de fabrique dans des cahiers de laboratoire ;
– Dans le transfert du résultat à l’industrie ou à l’occasion de sa divulgation, les avantages que peut procurer la Propriété industrielle sont ignorés ;
– L’absence de référence au système de Propriété intellectuelle se manifeste également dans le transfert de l’expertise sous forme de programme de formation ;
– La propension des Institutions de RD à donner la priorité aux Publications scientifiques au détriment de l’utilisation du système de protection des droits de propriété intellectuelle pose le problème de l’appréciation de la nouveauté du résultat au moment de la procédure d’examen de la demande par l’OAPI.
d) Universités et Grandes Ecoles
Il a été constaté une absence de l’enseignement de la Propriété intellectuelle dans les Universités et les Grandes Ecoles de Commerce, de Gestion et de Technologie.
e) Secteur privé et entreprises
La PME-PMI rencontre de sérieux obstacles à utiliser le système de Propriété intellectuelle. Ces obstacles sont principalement de trois sortes :
– L’ignorance par les PME-PMI des avantages qu’elles peuvent tirer du système pour le développement de leurs affaires ;
– Le manque d’expérience des entreprises et l’incapacité de leurs ressources humaines à maitriser les techniques d’exploitation de toutes les opportunités qu’offre le système ;
– L’absence de référentiels dont peut disposer l’entreprise pour innover (cahiers de veille technologique, résultats de la recherche).
2- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
La réforme du cadre juridique intervenue en 2008, visait à permettre aux potentialités des industries culturelles de s’exprimer dans un environnement sécurisé propre à assurer l’épanouissement de la créativité.
a) Cadre législatif et règlementaire
En 2008, le Sénégal a franchi un pas décisif dans l’assainissement de l’environnement juridique de la protection de la Propriété littéraire et artistique par l’adoption de plusieurs lois qui ont introduit les principales innovations suivantes :
– La titularité des droits notamment dans le domaine des œuvres créées par un salarié ou un fonctionnaire en exécution d’un contrat de commande ;
– La reconnaissance d’un droit à rémunération aux interprétations et exécutions audiovisuelles au titre de l’exploitation de vidéogrammes dans le commerce ;
– La régulation de la circulation de l’information sur internet ;
De ce point de vue, le législateur a fait une bonne application des dispositions des articles 11 et 12 du Traité sur le droit d’auteur et 19 du Traité sur les interprétations et les phonogrammes :
Au plan de la prévention et de la répression, des mesures particulièrement dissuasives ont été adoptées à travers la réforme du Code pénal en ses articles 397 à 401.
b)- Cadre Institutionnel
Après plus de trente six ans de pratique de la gestion collective par un établissement public à caractère professionnel, le BSDA, le législateur a décidé de consacrer la pluralité de la gestion des droits reconnus aux auteurs et aux bénéficiaires des droits voisins. Ainsi, il peut être créé une gestion collective pour chaque répertoire d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
Cependant, la loi prévoit que, à titre dérogatoire, une société unique sera créée pour gérer l’ensemble des droits reconnus pendant une période de cinq ans au-moins.
Par ailleurs, le législateur a renforcé les prérogatives de contrôle et d’investigation de l’Etat à travers l’institution de plusieurs commissions notamment : commission rémunération équitable, commission copie privée, commission permanente de contrôle des sociétés de gestion collective.
En outre, l’exigence de l’Agrément requis pour la création d’une société civile permet à l’Etat de s’assurer que les dirigeants sociaux ont bien la capacité de veiller à la protection des droits à travers une mise en œuvre efficiente. C’est ainsi qu’il est requis des dirigeants la preuve de leurs aptitudes en plus de la communication d’un règlement de répartition d’ordre tarifaire.
Il importe de noter, comme indiqué plus haut, qu’une nouvelle forme de protection dite « sui generis », est en discussion au niveau mondial depuis une vingtaine d’années. Encore mal définie, cette forme de protection, qui s’applique à tous les droits ne pouvant être protégés ni par la propriété industrielle ni par la propriété littéraire et artistique, n’en présente pas moins des enjeux colossaux. C’est pourquoi elle fait l’objet de sérieux points d’achoppement à l’occasion de conférences internationales organisées par l’OMC, la CNUCED et l’OMPI (Doha, Cancun…).
La protection sui generis couvre des domaines très variés allant des ressources génétiques aux savoirs traditionnels, aux expressions folkloriques, etc.
La recherche sénégalaise dispose d’atouts importants dans les domaines de la sélection variétale visant la production de semences (arachide, niébé…) mises au point au Centre national de Recherche agronomique de Bambey (CNRA). Ce centre est l’une des pièces maîtresses de l’ISRA.
Par ailleurs, plusieurs vitro plants de pomme de terre ou de palmier ont été produits à la Faculté des Sciences et Techniques de l’UCAD.
Enfin, les talents particuliers des musiciens et artistes sénégalais, qui leur valent une reconnaissance internationale, militent en faveur de la mise en place d’un cadre institutionnel approprié.
C- STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
La stratégie de développement de la Propriété intellectuelle vise à mettre en place au Sénégal un cadre de protection et de promotion du système en vue de son utilisation efficace dans la mise en œuvre de la politique de développement économique, social et culturel du pays.
1- ORIENTATIONS GENERALES ET OBJECTIFS
Les principales missions du PNDPI se déclinent ainsi :
– Partage et appropriation de la vision du PNDPI part toutes les parties prenantes impliquées dans la production, l’exploitation commerciale et l’administration des DPI ;
– Création d’un système harmonieux et rationnalisé de veille, de gestion et de promotion de la PI dans tous les rouages de la société (Recherche, production, commercialisation, prévention…) ;
– Mise en place d’un dispositif performant et coordonné pour régir les composantes majeures du système national de PI ;
– Promotion de la coopération et du partenariat aux niveaux national, sous-régional, régional et international favorisant l’avènement d’un réservoir de compétences sénégalaises en matière de PI pour, entre autres, contribuer efficacement aux grands débats de l’heure.
a) Objectif global
Le PNDPI va fournir un environnement qui permette à terme au pays de tirer le meilleur profit pour son développement à travers une utilisation appropriée de la Propriété intellectuelle. Il veillera, en outre, à la mise en place et au renforcement des structures chargées de la valorisation des créations intellectuelles.
b) Objectifs spécifiques
Les objectifs spécifiques visent à :
– Faire de la Propriété industrielle un puissant moteur de transfert de technologie par une maîtrise de l’information technique contenue dans les documents brevets ;
– Assurer aux opérateurs économiques (entreprises) une protection efficace de leurs actifs de Propriété industrielle tels que les brevets d’invention, les marques de produits ou de services, les dessins et modèles industriels en mettant en place un cadre juridique et institutionnel pertinent de lutte contre la contrefaçon et la fraude ;
– Favoriser l’émergence d’une masse critique de titres de propriétés dans le pays au point d’en faire un levier au service de la promotion des investissements ;
– Mettre en place un cadre législatif favorable à la promotion et à la protection de l’invention et de l’innovation d’une part, et à la modernisation des structures chargées de la gestion et de l’administration des actifs de propriété industrielle d’autre part;
– Renforcer la protection des droits voisins, du droit d’auteur accordés aux auxiliaires de la création littéraire et artistique que sont, notamment, les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion ;
– Edicter des sanctions plus sévères en vue de doter le Sénégal d’un dispositif permettant de lutter efficacement contre le fléau de la contrefaçon et la piraterie;
– Mettre les acteurs culturels au cœur du dispositif législatif en affirmant clairement qu’ils sont à l’origine des richesses immatérielles que les divers exploitants vont valoriser ;
– Donner aux structures de Propriété intellectuelle et à ses utilisateurs potentiels tels que les universités, les PME/PMI, les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Centres de Recherche-Développement, les moyens techniques d’utiliser le système de Propriété intellectuelle au service du développement ;
– Renforcer les capacités des institutions publiques et privées en matière de Propriété Intellectuelle ;
– Promouvoir un système intégré Recherche/Entreprise ;
– Promouvoir l’enseignement de la Propriété Intellectuelle à l’Université et dans les Grandes Ecoles.
c)- Axes stratégiques
Le PNDPI s’articule autour de quatre axes majeurs à savoir :
Le renforcement du cadre législatif et réglementaire;∙
La modernisation de l’administration de la Propriété intellectuelle;∙
La promotion de l’utilisation de la Propriété intellectuelle par les entreprises ;∙
La promotion de la Propriété intellectuelle dans le secteur de l’enseignement et de la recherche.∙
Les orientations et principes ainsi évoqués forment les fondements du PNDPI, dont les objectifs et stratégies ont été précisés suivant les deux branches de la Propriété Intellectuelle : la Propriété Industrielle et la Propriété Littéraire et Artistique.
d) – Programmes identifiés
La synthèse de l’ensemble des recommandations proposées pour chaque objectif spécifique permet de retenir six programmes contenus dans les quatre grands axes stratégiques et qui sont déclinés en activités à mettre en œuvre dans le PNDPI :
1)- Appui institutionnel ;
2)- Cadre législatif et réglementaire ;
3)- Renforcement des capacités humaines et matérielles;
4)- Mise à disposition des PME/PMI de technologies adaptées ;
5)- Appui aux centres de recherche-développement ;
6)- Promotion de l’enseignement de la PI dans les Universités et les Grandes Ecoles.
2- MECANISME DE MISE EN ŒUVRE
Le dispositif de soutien prévu, vise à faciliter la réalisation des objectifs stratégiques fixés, tout en assurant la cohérence d’ensemble du PNDPI. Ce nouveau dispositif se décline comme suit :
a- Conseil national de Coordination (CNCPI)
1.1 Rôle : supervision du système de P.I. ; mission de veille sur l’ensemble du système (Observatoire); information de l’Etat sur la mise en œuvre du PNDPI ; pilotage de l’audit des structures impliquées dans cette mise en œuvre… ;
1.2 Composition : Présidence de la République, Primature, ministères chargés respectivement de l’Industrie, de la Justice, de la Culture, des Finances, de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche, du Commerce, de l’Agriculture, de l’Intérieur, de la Santé, de l’Environnement ; UCAD, Chambre de Commerce de Dakar, Patronat, Société civile, Association des Consommateurs, Experts, Association des Artistes. Le Comité élit en son sein son président ainsi que deux vice-présidents chargés, respectivement, d’une des deux branches de la P.I. ;
1.3 Fonctionnement : réunions statutaires bimestrielles ou à la demande du quart des membres ; production d’un rapport public annuel.
b- Secrétariat exécutif : gestion du budget du PNDPI ; secrétariat des réunions du CNCPI, information et documentation sur la PI, archives…
c- Agence Sénégalaise de la P.I. et de l’Innovation Technologique (ASPIT)
Cette agence existe déjà ; elle se substitue à l’ASIT et au Service de la Propriété industrielle aux termes du décret n° 2009-1380 du 02/12/2009.
d- Agence Sénégalaise de la Propriété Littéraire et Artistique (ASPLA)
Cette nouvelle agence est chargée d’une mission de service public pour tout ce qui concerne la promotion et le développement de la Propriété Artistique et Littéraire.
e- Société de Gestion collective (SGC)
De statut privé, cette entité a pour mission de percevoir et de répartir le droit d’auteur et les droits voisins, rôle dévolu actuellement au BSDA.
Ce mécanisme, schématisé ci-après, est complété par la nomination, au Cabinet des ministères concernés, d’un Conseiller chargé de la Propriété intellectuelle.
3- MODERNISATION DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA PI
a) Administration de la Propriété industrielle
La création de l’Agence Sénégalaise de la Propriété Industrielle et de l’Innovation Technologique (ASPIT) répond a un des objectifs du PNDPI, permettant de rationnaliser le dispositif national de gestion de la PI.
L’approche stratégique est de permettre à l’ASPIT d’étendre son rôle à la fourniture de services en matière de sensibilisation, de soutien et de pourvoyeur d’informations à caractère administratif, juridique, économique, scientifique et technique aux utilisateurs du système de la Propriété industrielle.
L’ASPIT bénéficiera d’un programme de renforcement des capacités comprenant deux volets : Formation et Equipement
La mise en place d’un Système National d’Information et de Gestion (SNIG) de la Propriété Industrielle va favoriser l’utilisation par les usagers des informations contenues dans les documents brevets.
Il s’agit d’équiper l’Agence en outils informatiques adéquats, de créer et de mettre en ligne un site et une base de données spécialisées sur les Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) afin de rendre disponibles et accessibles l’information technologique et les données relatives à la Propriété industrielle.
En outre, ce dispositif va permettre aux points focaux départementaux de la Propriété industrielle d’échanger des informations avec l’ASPIT en vue du repérage des innovations locales réelles et potentielles.
Cela pose la nécessité de mettre en place un mécanisme d’identification, de documentation et de protection des innovations et des inventions obtenues en milieu industriel. Ce mécanisme va être porté par des conseillers en développement technologique dont la tâche est de se rendre en entreprise pour conseiller les industriels dans l’identification et l’exploitation des potentialités d’innovation interne et dans la procédure de protection.
L’innovation technologique est aujourd’hui l’un des principaux facteurs de compétitivité et de création de valeur ajoutée dans le secteur industriel. C’est pourquoi, la promotion de l’innovation technologique est devenue une nécessité pour impulser et asseoir un développement durable du tissu industriel sénégalais.
Diverses mesures ont été prises allant dans le sens de mettre en place dans notre pays, une économie du savoir, source de nouvelles exigences mais aussi porteuse de nouvelles opportunités, à l’instar de ce qui se fait dans un monde en pleine mutation.
Ainsi est prévue la mise en place d’un Centre d’Appui Technologique aux côtés du Centre de Veille Technologique pour compléter le dispositif d’assistance aux industries.
b) Administration de la Propriété Littéraire et Artistique
Le système de gestion collective favorise le développement d’activités socioculturelles car il permet de financer des activités de promotion culturelle avec une partie des redevances perçues. Lorsqu’il existe un système de gestion collective bien établi, les redevances représentent souvent la principale source de revenus des musiciens et des compositeurs et contribuent ainsi très fortement à améliorer le niveau de revenus dans cette frange de la population
L’objectif spécifique du PNDPI consiste à mettre en place des mécanismes institutionnels et règlementaires dont le but est de moderniser le système de protection de la Propriétélittéraire et artistique afin que celui-ci serve de levier à la réorganisation et à la restructuration des métiers liés aux industries créatives et de leurs principaux acteurs. La réalisation de cet objectif passe par une substitution d’une société de gestion collective au BSDA et par une profonde réflexion participative sur le potentiel créatif dont la vitalité renforce le développement de l’économie nationale.
En effet, les industries de création au Sénégal (musique, interprétations ou exécutions, films, émissions de télévision et de radio, arts visuels, publicité, dessins, édition, etc.) ont acquis une importance grandissante dans la société non seulement en tant que moyen d’encourager la créativité et de promouvoir l’identité culturelle, mais aussi en tant que source de création d’emplois et de croissance économique.
Des réformes conséquentes vont être menées. Elles touchent tous les aspects législatif et règlementaire de cette branche de la Propriété Intellectuelle et comprennent, notamment, la création d’une Agence sénégalaise de la Propriété Littéraire et Artistique (ASPLA) chargée de la promotion et du développement de la politique culturelle du Sénégal.
Au plan législatif, il y a lieu de rappeler que la loi n° 2008-09 a été promulguée dans une démarche originale à laquelle ont adhéré tous les acteurs du monde culturel sénégalais qui y ont vu l’émergence d’un environnement juridique sécurisé et propre à assurer l’épanouissement de la créativité.
C’est dans cet ordre d’idée que les mesures ci-après seront prises pour renforcer le dispositif de promotion et de protection de la propriété littéraire et artistique :
– Réformer le Code des Douanes pour ériger la contrefaçon en délit douanier ;
– Promulguer une loi sur le statut de l’artiste ;
– Promulguer une loi sur le mécénat ;
– Créer un observatoire de lutte contre la contrefaçon intégré au CNCPI.
Le cadre normatif assaini, le PNDPI va s’atteler au renforcement des capacités des administrations en charge de la Propriété littéraire et artistique et des acteurs des industries culturelles ; dans ce domaine, les besoins sont très importants du fait de la nature et de la spécificité des droits de Propriété intellectuelle.
4- PROMOTION DE L’UTILISATION STRATEGIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE PAR LES ENTREPRISES
Le système de la Propriété intellectuelle est un puissant moteur de croissance des entreprises qu’elles soient industrielles, culturelles, agricoles ou artisanales. C’est la raison pour laquelle l’appropriation du système par les entreprises constitue un élément central de leur stratégie. C’est par ce biais que les entreprises des pays émergents ont conquis des parts importantes du marché mondial.
Les PME représentent près de 90% des entreprises au Sénégal. Elles sont l’élément moteur d’un grand nombre d’innovations et elles contribuent à la croissance de l’économie nationale par les investissements, les exportations et la création d’emplois.
Le PNDPI permet de recenser les utilisateurs actuels et potentiels du système de Propriété intellectuelle, tels que les PME, les organismes de promotion de l’investissement et des exportations ainsi que les industries fondées sur le droit d’auteur pour leur fournir des méthodologies et des techniques qu’elles peuvent utiliser pour exploiter les droits de Propriété intellectuelle (dessins et modèles industriels, dessins réalisés pour des produits textiles, droit d’auteur, brevets, marques, etc.) dans le but d’accroître leur compétitivité.
Le Sénégal dispose de plusieurs structures d’appui aux PME, (ADEPME, Chambres de Commerce, Chambres de Métiers, associations professionnelles…) qui peuvent constituer des relais efficaces pour l’action à destination des PME.
L’appropriation du système de la Propriété intellectuelle par les entreprises suppose le renforcement de leurs capacités. Dans ce cadre, des actions de sensibilisation et d’information de masse sur l’importance de la Propriété intellectuelle dans le développement économique seront menées au profit des entreprises. Cette étape permettra d’inciter les unités industrielles et commerciales qui n’utilisent pas la Propriété intellectuelle à l’intégrer dans leur stratégie.
Pour promouvoir une utilisation stratégique de la Propriété Intellectuelle par les entreprises, l’Etat va :
– les inciter à devenir les principales créatrices et utilisatrices de la Propriété intellectuelle ;
– les aider à utiliser leurs propres marques dans leurs activités commerciales ;
– les encourager à protéger leurs marques à l’étranger ;
– renforcer le rôle des associations industrielles et culturelles et soutenir leurs activités en matière de Propriété intellectuelle ;
– promouvoir les échanges d’informations sur la Propriété intellectuelle ;
– renforcer les actions de contrôle des associations industrielles et culturelles en matière de Propriété intellectuelle.
5- RENFORCEMENT DES CAPACITES DES AGRICULTEURS ET DES ARTISANS
Les signes distinctifs portant sur la nature et la qualité de certains produits, sont devenus des actifs commerciaux importants et précieux pour la commercialisation, y compris les produits textiles, culturels, agricoles, de la pêche, de l’élevage, de la cueillette et de l’artisanat sur les marchés nationaux et d’exportation.
Il importe d’utiliser de façon stratégique la Propriété intellectuelle pour accroître la productivité dans le domaine de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’artisanat, la transformation et la commercialisation des produits au moyen d’indications géographiques, de dessins et modèles industriels, de marques, etc.
Le Sénégal regorge de produits agricoles, de denrées alimentaires et de produits artisanaux dont la réputation peut être liée à l’utilisation d’un nom géographique.
Par ailleurs, le PNDPI prévoit la valorisation des productions agricoles, culturelles ou artisanales par l’utilisation du système de la marque collective dont les conditions d’utilisation sont fixées par un règlement approuvé par l’autorité compétente et que seuls les groupements de droit public, syndicats ou groupements de syndicats, associations, groupements de producteurs, d’industriels, d’artisans ou de commerçants peuvent utiliser, pour autant qu’ils soient reconnus officiellement et qu’ils aient la capacité juridique idoine.
Certains pays africains tels que l’Éthiopie ont fait usage de ce système dans le but de valoriser leur production de café. Le Sénégal va suivre cet exemple pour valoriser certains produits ciblés par la GOANA. Les objectifs fixés pourront être atteints mais des préoccupations en rapport avec les possibilités de conservation, de transformation et de commercialisation des produits issus de la GOANA demeurent.
La Propriété intellectuelle entre dans la vision de la GOANA en regroupant quelques entreprises pilotes en vue de leur sensibilisation sur l’importance de l’utilisation de la Propriété intellectuelle pour la valorisation de leurs produits par des marques collectives ou individuelles, par des indications géographiques ou par des dessins et modèles.
L’examen des ressources génétiques des plantes cultivées au Sénégal pour l’agriculture et l’alimentation, révèle une diversité importante, tant du point de vue des espèces cultivées que des variétés au sein d’une espèce donnée. Par ailleurs, les qualités prônées par les obtenteurs desdites variétés nouvelles, correspondent bien aux conditions des exploitations agricoles sénégalaises.
La mise en œuvre effective du système d’obtention végétale va permettre aux obtenteurs de disposer d’un contrôle de leurs résultats de recherche (les variétés végétales), avec pour conséquence, une disponibilité, sur les marchés, de semences de variétés nouvelles et diversifiées, en quantité et en qualité suffisantes.
Le système contribue ainsi au commerce des semences, tant aux niveaux national, régional qu’international, en octroyant aux titulaires le monopole commercial de leurs variétés végétales, dont les semences reflètent les qualités intrinsèques prônées. Ainsi, ils ont tout intérêt à rendre disponibles, auprès des agriculteurs, des semences certifiées qui constituent leur propre label et donc un élément de compétitivité.
En plus des produits ciblés par la GOANA, le Sénégal regorge de produits typiques tels que le Detarium senegalensis, le Saba senegalensis, l’Andansonia digitata, le Cymbium, et le Balanites aegyptiaca dont les noms dans la langue nationale wolof sont respectivement : « Ditax », « Madd », « Buy », « Yeet » et « Sump », qui pourraient être éligibles en Indications géographiques.
Dans la poursuite de cet objectif, une formation préalable d’experts (Agriculture, Industrie et Commerce) pour deux semaines à l’étranger est nécessaire. Cette formation permettra aux experts de s’imprégner du fonctionnement des indications géographiques et surtout d’appréhender les différentes phases jusqu’à la protection.
Le PNDPI prend en charge la question des Indications géographiques et Marques collectives pour la valorisation des produits ciblés par la GOANA ; à ce titre, les actions suivantes seront menées:
1) Regrouper les producteurs, les transformateurs et les distributeurs en filières ;
2) Organiser des séances de sensibilisation pour chaque filière sur l’importance de leur adhésion au projet et de leur appropriation du concept pour la valorisation de leurs produits ;
3) Impliquer les Autorités administratives régionales dans la mise en œuvre de cette politique
4) Procéder à la sélection des produits éligibles en indications géographiques ;
5) Rédiger, avec l’implication des principaux intéressés, un cahier des charges sur chaque produit retenu ;
6) Procéder à la délimitation des aires géographiques pour l’utilisation des indications géographiques ;
7) Mettre en place une procédure de contrôle performant pour veiller à la qualité et au respect du cahier des charges par tous les acteurs ;
8) Promouvoir le Label Sénégal pour les marques collectives ;
9) Elaborer, à l’intention des membres de chaque filière, un guide du demandeur d’indication géographique.
En outre, les ressources génétiques qui résident dans les écosystèmes, particulièrement la faune et la flore, feront l’objet d’une protection étendue à tout le pays et d’une exploitation judicieuse qui préserve les ressources.
Par ailleurs, avec la constitution du Conseil de Coordination de la PI (CNCPI) et la formation de syndicats de producteurs, de transformateurs et de distributeurs, il sera mis en place un système de veille technologique qui sera à la disposition des acteurs de chaque filière pour leur permettre d’identifier les technologies adaptées à leurs activités respectives.
L’ASPIT va soutenir des initiatives tendant à faire naître une culture d’innovation au sein des entreprises pour accroître leur compétitivité.
Le PNDPI prévoit ainsi de :
– Former les responsables de chaque filière à l’utilisation efficace des actifs de la Propriété intellectuelle (indications géographiques, marques collectives, marques de certification, dessins et modèles) ;
– Former les acteurs au choix des marques et à la commercialisation des produits.
Des entreprises pilotes choisies dans les différents secteurs (agriculture, pêche, élevage et artisanat) seront identifiées et recevront une formation à l’utilisation de la Propriété intellectuelle dans leurs activités respectives.
6- PROMOTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE SECTEUR DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE
Dans le souci d’assurer une meilleure pénétration du système de la Propriété intellectuelle dans le corps social, le PNDPI prévoit la promotion de son enseignement dans le système éducatif comme cela se fait ailleurs dans le monde.
Le PNDPI prévoit la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation-formation et d’appropriation en matière de Propriété intellectuelle à destination du secteur de l’enseignement et de la recherche.
Il s’agit de faire en sorte que les acteurs de ces deux secteurs maîtrisent les enjeux stratégiques que représente le système de la Propriété intellectuelle dans une économie mondiale basée sur la connaissance.
a) La formation à l’exploitation des documents brevets
Le système de la Propriété intellectuelle constitue à travers la documentation brevet une source abondante d’informations techniques qui peuvent aider les entreprises et les États dans la recherche de nouvelles technologies.
En matière d’exploitation des documents brevets, le PNDPI prévoit un programme en deux phases.
– Dans la première phase, il s’agit d’assurer une formation sur l’exploitation des documents brevets à l’intention des grandes écoles, des centres techniques et des petites et moyennes entreprises afin de leur fournir les outils nécessaires d’accès à la documentation brevets sur cd-rom et en ligne. L’ASPIT va entreprendre la formation des formateurs.
– La seconde phase consiste à mettre en place un projet qui permettra de faire réaliser les objets des inventions à partir de la documentation brevet. Les inventions à réaliser seront sélectionnées en tenant compte du centre d’intérêt et des activités du public cible. Ces inventions feront l’objet d’une divulgation accrue et les techniques de production seront transférées aux entreprises intéressées.
b) Bureaux de valorisation
Afin d’assurer une meilleure valorisation des résultats de la recherche des universités et instituts de recherche, le PNDPI prévoit la mise en place dans ces structures de points focaux ou bureaux de valorisation. Ces derniers auront, entre autres, pour tâche de protéger les résultats de la recherche par le système de la Propriété intellectuelle. Par ailleurs, ils seront chargés de nouer des partenariats entre le secteur de la recherche et le secteur productif en vue de l’exploitation des résultats de la recherche.
Ainsi, le 21e siècle invitant à entrer dans l’économie de la connaissance, cela impose au Sénégal une ouverture à des secteurs nouveaux afin d’irriguer le tissu économique avec des entreprises disposant d’un fort potentiel innovant. La recherche et l’enseignement supérieur ont un rôle de premier plan à jouer dans cette perspective.
C’est dans ce contexte que l’UCAD et l’Institut de Recherche Développement (IRD) ont pris l’initiative de créer un incubateur dénommé « INNODEV » dédié à la création d’entreprises innovantes. INNODEV veut être un opérateur pour la détection, l’accompagnement et la formation de porteurs de projets de création d’entreprises innovantes.
Afin de donner à cette initiative toute l’envergure qu’elle mérite et lui assurer un ancrage national, INNODEV est ouvert aux autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche ainsi qu’aux acteurs institutionnels du monde privé.
PERSPECTIVES
Avec la mise en œuvre du PNDPI, le Sénégal va entrer dans une nouvelle ère de pilotage de la Propriété intellectuelle marquée par un renforcement de la protection des droits des créateurs.
Ceux qui enrichissent le patrimoine immatériel du pays doivent se sentir pleinement responsables de leurs œuvres sur lesquelles l’Etat se fait un devoir de leur assurer des droits inaliénables et pérennes.
Au cours de la période de mise en œuvre du PNDPI, 2011-2015, le Sénégal consolidera sa volonté politique de créer un environnement sécurisé devant favoriser l’émergence d’une véritable culture de la créativité et de l’imagination fondée sur une vision partagée. Ce qui est visé c’est de stimuler le génie créateur des Sénégalais afin de faire de la Propriété intellectuelle un véritable levier de réussite personnelle pour les créateurs et d’émergence économique et sociale pour tout le pays.
Voilà pourquoi le programme de Propriété intellectuelle est appelé à prendre une place de premier ordre dans les stratégies de croissance accélérée et de réduction de la pauvreté.
En particulier, le PNDPI va stimuler et renforcer la nécessaire synergie entre créateurs et entrepreneurs en vue de valoriser les efforts des premiers et d’accroître la compétitivité des seconds. Ceci est appelé à ouvrir plus largement au Sénégal et à ses opérateurs économiques les marchés de la Sous-région et du monde par la création du Label Sénégal pour tous les produits et œuvres porteurs d’un potentiel avéré d’exportation.
Le Sénégal vient d’être admis au Global System 1 (GS1) qui est une organisation mondiale chargée des standards et des outils de communication électronique utilisés dans le commerce et la gestion. La candidature de notre pays, acceptée le 18 mai dernier lors de l’Assemblée générale du GS1 en Malaisie, était portée, outre le ministère du Commerce, par des Agences publiques et des entreprises du secteur privé. Voilà qui va nous permettre de promouvoir le Label Sénégal, d’accéder au marché américain sous le régime des préférences commerciales de l’AGOA et d’améliorer la compétitivité de nos entreprises par leur insertion dans le commerce international.
C’est dans ce but qu’est créé un Conseil National de Coordination de la Propriété intellectuelle (CNCPI) élargi à tous les acteurs pouvant contribuer à la promotion de la vision qui fonde la conception et la mise en œuvre du PNDPI. Dans le même ordre d’idées, les deux instruments publics de la nouvelle politique de Propriété intellectuelle que sont l’Agence sénégalaise de la Propriété industrielle et de l’Innovation technologique (ASPIT) et la nouvelle Agence sénégalaise de la Propriété littéraire et artistique (ASPLA), bénéficieront d’un appui substantiel dans la conduite de leurs missions et l’Etat veillera sur leur synergie.
A côté de ces deux organismes publics, une société de gestion collective de statut privé, se substituera au BSDA et sera chargée d’assurer une collecte et une répartition diligentes du droit d’auteur et des droits voisins afin de maximiser le profit que les créateurs tirent de leurs œuvres.
Le Sénégal compte jouer un rôle leader dans la promotion et l’exploitation de la Propriété intellectuelle au sein de ses partenaires de l’OAPI et de l’OMPI en offrant à ces derniers des références crédibles en la matière.
Nous ne pouvons occulter les retombées économiques de la réforme qui sont attendues :
* du renforcement de l’arsenal juridique du Sénégal en matière de Propriété intellectuelle par la ratification de certaines conventions internationales ;
* de la progression des dépôts d’œuvres appelées à être protégées sous le nouveau régime de la Propriété intellectuelle.
Les objectifs et les mesures énoncés dans le plan d’actions du PNDPI feront l’objet d’un suivi régulier et rigoureux incluant un système d’information et de communication transparent afin de permettre à la société sénégalaise et à nos partenaires d’en suivre l’évolution, d’y apporter leur contribution et, au besoin, d’aider aux corrections nécessaires.
C’est dire que la nouvelle politique de Propriété intellectuelle est appelée à être une œuvre commune afin de stimuler au Sénégal la créativité et l’imagination qui sont les deux mamelles de la société de l’information.
ANNEXE
Conventions et traités internationaux en matière de
Propriété Intellectuelle auxquels le Sénégal a adhéré
1- L’Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) * ;
2- La Convention de Paris pour la protection de la propriété Industrielle du 20 Mars 1883, telle que révisée en dernier lieu à Stockholm, le 14 juillet 1967 * ;
3-La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du O9 Septembre 1886, telle que révisée en dernier lieu à Paris le 24 juillet 1971 et/ou la convention Universelle sur les droits d’Auteur * ;
4-L’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des Dessins ou modèles Industriels du 06 Novembre 1925, tel que révisé à la Haye le 28 novembre 1960 et à Stockholm, le 14 juillet 1967 *;
5-L’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des Appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 ;
6- La Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm, le 14 juillet 1967 * ;
7-Le Traité de coopération en matière de Brevet signé à Washington le 19 juin 1970 * ;
8- Le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole Olympique de 1981 *;
9- Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale des dépôts des micro -organismes aux fins de la procédure en matière de brevets de 1977 ;
10- La Convention Internationale pour la protection des obtentions végétales du 02 décembre 1961, révisée à Genève 10 novembre 1972 puis le 23 octobre 1978 ensuite le 19 mars 1991 ;
11- Le Traité de Marrakech portant création de l’Organisation Mondiale du Commerce, notamment l’Accord sur les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994 * ;
12- Le Traité concernant l’enregistrement des Marques fait à Vienne le 12 juin 1973 ;
13- La Convention de Rome sur la protection des Artistes interprètes ou exécutants, des producteurs, des phonogrammes et des organismes de radiodiffusion de 1961 * ;
14- Traité sur le droit d’auteur (WCT) ratifié le 06 mars 2002 * ;
15- Protocole de Madrid relatif à l’arrangement de Madrid, concernant l’enregistrement international des Marques adopté le 27/06/1989 *.
NB : les traités marqués d’un astérisque ont été ratifiés.
