Qu'est-ce qu'un modèle d'utilité?
Le modèle d’utilité est considéré comme un moyen supplémentaire de protection des inventions. Mais à la différence du brevet le modèle d’utilité protège spécifiquement les inventions se rapportant aux instruments de travail ou parties de ces instruments pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés. Exemple : un tire bouchon.
A la différence du brevet d’invention qui protège l’invention pour une période de vingt ans, le modèle d’utilité a une durée de protection de dix ans à compter de la date de dépôt.
Pour être valablement protégé, le modèle d’utilité doit présenter :
- une configuration nouvelle ;
- un arrangement ou un dispositif nouveau ;
- et être susceptible d’application industrielle.
Il convient de relever que la demande de brevet peut être transformée en demande de modèle d’utilité et inversement.
